Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’État ?
Jusqu’au 31 décembre 2021, sont concernées par le Prêt Garanti par l'État, toutes les entreprises et les professionnels, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité, à l’exception, des établissements de crédit et des sociétés de financement :
- PME,
- ETI,
- commerçants,
- artisans,
- agriculteurs,
- professions libérales,
- entreprises innovantes,
- micro-entrepreneurs,
- associations et fondations ayant une activité économique.
Un arrêté du 6 mai 2020 du ministère de l'Économie et des finances a permis d'élargir les bénéficiaires de ce dispositif.
- Le PGE est désormais ouvert à certaines sociétés civiles immobilières
- les sociétés civiles immobilières de construction-vente ;
- les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés ; la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public ;
- les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.
- Le PGE est désormais ouvert aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020 (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation).
- Le PGE est désormais ouvert aux Jeunes entreprises innovantes
Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :
- être une PME
- avoir moins de 8 ans d'existence
- être indépendante
- réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.