Questions/réponses sur le PGE

Afin de faciliter l’accès au prêt garanti par l’État (PGE) en apportant des réponses à un maximum de questions que sont susceptibles de se poser les professionnels et les entreprises le sollicitant, et les réseaux bancaires l’octroyant, la Direction générale du Trésor a mis en ligne une « foire aux questions » (« FAQ ») accessible au lien suivant :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Cette FAQ interprète ou précise certains aspects des textes régissant le PGE, que ce soit l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 ou l’arrêté du 23 mars 2020 pris en application de cet article, chacun tel que modifié.

Cette FAQ ne crée aucun critère supplémentaire d’éligibilité au PGE par rapport à ceux qui sont fixés par les textes susmentionnés, et par conséquent ne doit pas être réputée comporter de critères dont la vérification, par les banques au titre de l’octroi du prêt ou par l’État, ou son agent Bpifrance Financement SA, au titre de sa garantie, serait nécessaire à établir l’éligibilité ou l’inéligibilité d’un bénéficiaire quelconque au PGE, alors même que lesdits critères n’auraient été institués ni par la loi ni par l’arrêté susmentionnés.

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