Questions générales sur le fonds de solidarité
Dans quel dispositif global de soutien l’aide s’insère-t-elle ?
Le fonds est un dispositif de soutien à la trésorerie prévu de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle ils sont impactés. L’objectif de ce fonds est d’aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. Pour rappel, l’aide de l’État ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses autres mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.
Les indemnités journalières sont-elles cumulables avec cette aide ?
L’aide peut s’ajouter à d’autres mesures de soutien (remises d’impôts directs, maintien de l’emploi dans les entreprises dans le cadre de l’activité partielle, mesures d’étalement fiscal et social, prêts de trésorerie garantis par BPI France). Le décret prévoit néanmoins que les personnes (personne physique ou, pour les personnes morales, dirigeant majoritaire) titulaires d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois concerné, sont exclues du dispositif pour le mois. Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois concerné.
Est-ce que la subvention est soumise à impôt ?
L’article 1er de la deuxième de loi de finances rectificative pour 2020, publiée le 26 avril dernier, prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Faudra-t-il rembourser l'aide à un moment ou un autre ?
Non. En revanche, des contrôles pourront avoir lieu et conduire l'administration à réclamer la restitution de tout ou partie de l'aide s'il s'avère que le demandeur n'y avait pas droit ou pas en totalité.
Est-ce que l'aide versée est une aide à l'entreprise qui passe en tant que subvention en comptabilité ?
Il est prévu que l’aide financière prend la forme d’une subvention attribuée par décision du ministre de l’action et des comptes publics. Il conviendra de l'enregistrer en subvention d'exploitation.
Au plan fiscal, le rattachement de l'indemnité perçue au titre du fonds de solidarité doit-il se faire sur le dirigeant personne physique ou sur la personne morale ?
L'aide est attribuée à l'entreprise.
Est-ce qu'une entreprise peut demander l'aide chaque mois que dure la crise ?
Oui, l'aide peut être demandée chaque mois au titre duquel le fonds est ouvert.
Que se passe-t-il si la société a une activité depuis moins d’un an ?
Il est dans ce cas impossible de comparer le niveau d’activité entre les mois de référence entre 2019 et 2020. Dès lors la comparaison se fera sur la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise et le chiffre d’affaire de référence (p.ex. pour les pertes au titre du mois d’octobre 2020, pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, la perte du chiffre d’affaire sera la différence entre le chiffre d’affaire d’ octobre 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020). Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020 qui est à prendre en compte.
Une entreprise non soumise à l’interdiction d’accueil du public peut-elle avoir droit à l’aide de 1500 € ? Oui, les conditions pour bénéficier du volet 1 de l’aide sont alternatives SOIT avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre et le 30 septembre 2020 (aide au titre du mois de septembre) ou entre le 1er et le 31 octobre 2020 (aide au titre du mois d’octobre) ou entre le 1er et le 30 Novembre 2020 (aide au titre du mois de novembre ; Mais le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) SOIT avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la même période.