Questions générales sur le fonds de solidarité : éligibilité
Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité ?
Ils peuvent en bénéficier dans la mesure où ils respectent les conditions générales d’éligibilité (effectif, perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %). Pour les sociétés agricoles, le SIRET devra être renseigné sur le formulaire. Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides perçues du fonds de solidarité. Les associés d’un Groupement d’exploitation en commun sont éligibles au fonds.
Un entrepreneur-salarié est-il éligible au fonds de solidarité ?
Non. En choisissant d’intégrer une coopérative d'activités et d'emploi (CAE), l’entrepreneur a renoncé à d’autres statuts comme celui d’autoentrepreneurs ou de travailleur indépendant ou à la création d’une société. Il n’entre donc plus dans les critères d’éligibilité au fonds de solidarité mais bénéficie des aides accordées aux salariés comme l’activité partielle.
Une entreprise ayant cessé (d'elle-même) son activité avant le 30 septembre, a-t-elle droit à l'aide du fonds de solidarité ?
Non, l'entreprise n'y a pas droit car elle ne peut dans ce cas ni être concernée par une fermeture administrative ni enregistrer une baisse de CA de plus de 50% au cours du mois d’octobre par exemple par rapport à une période de référence.
Les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) sont-elles éligibles au fonds de solidarité ?
Les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) sont éligibles au fonds de solidarité. En particulier, le fait que leur dirigeant soit assimilé salarié en droit de la sécurité sociale ne les fait pas entrer dans le champ de l’exclusion prévue pour les sociétés dont le dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet puisqu’ ils ne sont pas, en tant que dirigeant, titulaires d’un contrat de travail avec la société.
Les Sociétés Civiles Professionnelles sont-elles éligibles ?
Les SCP sont éligibles s’il s’agit bien de personnes morales exerçant une activité économique.
Les entreprises détenues par des particuliers non-résidents sont-elles éligibles au fonds ?
Si l'entreprise est résidente fiscale française, et sous réserve du respect des autres conditions fixées par le décret, elle est éligible au fond.
Est-ce qu'une entreprise dont le chef d'entreprise est aidé par son conjoint collaborateur peut percevoir deux fois la subvention ?
La subvention profite à l’entreprise, elle est versée une seule fois à l’entreprise indépendamment du nombre d’associés ou du conjoint collaborateur.
Est-ce que les SCI sont éligibles au fonds de solidarité ?
Oui, si elles exercent une activité économique, comme cela peut être le cas des SCI de construction-vente, des SCI d'attribution ou de location. En revanche, les SCI ne servant que de structures d’accueil ou de gestion d’un investissement immobilier, le plus souvent familial, n’exercent pas d’activité économique
Dans de nombreuses entreprises constituées en SAS/SARL (gérance minoritaire), les mandataires sociaux « assimilés salariés » ne cumulent pas leurs fonctions avec un contrat de travail au sein de l‘entreprise dont ils sont dirigeants. L’activité partielle (chômage partiel) en tant que dirigeant ne leur est bien entendu pas accessible non plus. Sont-ils éligibles à cette prime pour autant que les autres conditions requises soient réunies ?
Ce sont les sociétés et non leurs dirigeants qui sont éligibles au fonds. Le fait que le dirigeant soit assimilé salarié au sens du droit de la sécurité sociale ne rend pas la société inéligible à l’aide. Sont toutefois exclues du dispositif les sociétés dont le dirigeant majoritaire a un contrat de travail à temps complet, que ce soit dans l’entreprise ou en dehors de celle-ci. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de gérance minoritaire. Cette exclusion ne s'applique pas non plus si le mandataire social, assimilé salarié, ne cumule pas ses fonctions avec un contrat de travail à temps complet.
En congés maternité en mars 2019, je n'ai eu aucun chiffre d'affaires. Pourrais-je néanmoins bénéficier du fond de solidarité ?
Sous réserve de satisfaire aux autres critères d'éligibilité, l'entreprise dont le chef d'entreprise (entrepreneur individuel, dirigeant majoritaire, micro-entrepreneur) était en congé maternité au mois de mars 2019 est éligible au fonds de solidarité.
Les personnes ayant plusieurs TPE (avec plusieurs SIREN, différents) peuvent-ils cumuler les subventions par entreprise ?
Oui, l'aide est destinée aux entreprises et non à leur dirigeant.
En cas de pluralité d’activité, il faut cumuler les chiffres (chiffre d’affaires, salariés et bénéfices) mais le décret évoque « une ou plusieurs sociétés commerciales », donc le dispositif peut-il s’appliquer plusieurs fois si un indépendant a une activité BNC et une activité BIC ou BA ?
L’aide au titre du fonds est une aide à l’entreprise. Dès lors, si une personne physique exerce en nom propre deux activités distinctes, une seule aide lui sera versée en additionnant les chiffres des deux activités.
Dans le cas d’un auto-entrepreneur ayant une activité principale (agriculture) et une activité secondaire (formation), quelles sont les conditions d’accès à l’aide ?
Une seule déclaration portant sur l'ensemble de l'activité est requise.
Une entreprise qui a bénéficié de l'aide à la reprise ou création d'entreprise (ARCE) peut-elle bénéficier du fonds de solidarité ?
Rien ne s'y oppose, sous réserve que l'entreprise respecte les critères d'éligibilité au fonds.
Est-ce qu'un micro-entrepreneur/autoentrepreneur est éligible au fonds de solidarité ?
Oui, s'il remplit les conditions.
Je suis artiste-auteur. Ai-je droit au fonds de solidarité et depuis quand ?
Vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité depuis le mois de mars.
Un établissement public industriel et commercial, soumis aux impôts commerciaux, est-il éligible au fonds de solidarité ?
Le bénéfice du fonds est réservé aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé. Un établissement public n'y est donc pas éligible, quel que soit son régime d'imposition.
Une SCI détenant un monument historique est-elle éligible au fonds de solidarité ?
Dès lors que le bâtiment est ouvert au public, la SCI est éligible.
Quelle date doit-on retenir pour déterminer le début d'activité de l'entreprise ?
La date de création de l’entreprise à prendre en compte est la date de début d’activité mentionnée sur le formulaire de déclaration d’une entreprise déposé au centre de formalité des entreprises. Par exception, si l’entreprise a débuté son activité postérieurement à la date indiquée, l’entreprise peut prendre en compte la date à laquelle elle a pour la première fois rempli la double condition d’avoir disposé d'immobilisations et d'avoir versé des salaires ou réalisé des recettes. Lorsque l’entreprise ne dispose d’aucun local ou terrain, seule la réalisation d’un chiffre d’affaires ou de recettes caractérise le début d’activité.
Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ?
Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds.
Je bénéficie du chômage. C'est une aide Pole Emploi et non Sécurité Sociale. Suis-je éligible ?
L’aide du fonds de solidarité est une aide destinée à l’entreprise. Elle est cumulable avec les allocations et aides versées par Pôle Emploi sous réserve, a) pour les allocations ou aides perçues sous condition de ressources, que le plafond ne soit pas atteint b) que le chef d'entreprise (personne physique ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire) ne soit pas titulaire d’un contrat de travail à temps plein.
Sur la notion de « dirigeant » exprimé au singulier par le décret du 30 mars 2020 : Permet-elle à chaque associé, par exemple dans le cas de co-gérants d’une société, de formuler une demande. Dans ce cas le montant de la rémunération perçue s’apprécie bien dirigeant par dirigeant ?
L'aide du fonds de solidarité est destinée à l'entreprise. Une seule aide est donc attribuée par entreprise, peu importe le nombre de dirigeants, associés, co-gérants. Depuis le mois d'avril, le critère d'éligibilité portant sur le bénéfice imposable a été modifié et s'apprécie, en ce qui concerne les personnes morales, par associé et conjoint collaborateur.
Un entrepreneur qui a recours au portage salarial est-il éligible ?
Si l’entrepreneur a recours au portage salarial, son entreprise n'est pas éligible au fonds de solidarité. Toutefois, les dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 27 mars 2020 modifiée sont applicables à l'entrepreneur porté : sont éligibles au chômage partiel les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente.
Les SCM sont-elles éligibles à la demande d'aide au fonds de solidarité lorsqu'elles rémunèrent des salariés et perçoivent des recettes correspondant au remboursement des charges supportées pour le compte des associés ?
Les SCM sont des sociétés civiles dotées de la personnalité morale. Dès lors qu’elles exercent une activité économique, telle que la fourniture de locaux, matériels ou personnel à leurs membres pour l’exercice de leur activité et remplissent les critères d'éligibilité prévus par le décret, elles peuvent bénéficier de l'aide du fonds de solidarité.
Les groupements d'employeurs (association ou société coopérative) sont-ils éligibles au fonds de solidarité ?
Oui, dès lors qu’ils exercent une activité économique.
Un bénéficiaire du RSA peut-il bénéficier du fonds de solidarité ?
Oui, l’aide du fonds de solidarité est une aide destinée à l’entreprise. Elle est donc cumulable avec les aides versées par la CAF, sous réserve pour les aides attribuées sous condition de ressources que les revenus du foyer soient inférieurs au plafond de l’aide prévu par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale. A noter que le dispositif pérenne d'aide aux cotisants en difficulté (ACED) ne peut se cumuler avec l'aide du fonds de solidarité.