Questions générales sur le fonds de solidarité : chiffre d'affaires

Que doit-on entendre par chiffre d'affaires ?

Pour la mise en œuvre du fonds de solidarité, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Comment s'apprécie le chiffre d'affaires ?

Le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises. Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé au cours de chaque mois concerné selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars. Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité professionnelle.

Pour déterminer la baisse de chiffre d'affaires d'une entreprise qui déclare au trimestre, faut-il s'appuyer sur la moyenne des trois mois premiers mois de l'année ou sur le mois de mars ?

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois concerné (septembre, octobre ou novembre) et, d’autre part,

- le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;

- ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

A noter que pour l’aide de novembre, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Mon chiffre d’affaires en mars 2019 ne reflète pas l’activité réelle de mon entreprise (congé, entreprise en croissance, variation de l’activité, etc.), puis-je prendre une autre référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires ?

Il est possible de prendre comme référence pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020

- le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;

- ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;

Est-ce qu’un entrepreneur individuel associé de société de personnes doit cumuler ses chiffres d’affaires, individuel et sociétaire ?

L'aide est accordée par entreprise.

Un usager a ouvert sa micro-entreprise en tant que micro-entrepreneur en février 2018 et a exercé une activité au régime spécial BNC. En fin d’année 2019, il effectue les démarches nécessaires en vue de son passage en EIRL, optant pour le régime de la déclaration contrôlée et conservant la même activité. Son numéro SIRET est resté identique. Son début d’activité pour le nouveau régime intervient en janvier 2020. S’agissant d’une modification d’entreprise et non d’une création, est-ce que le CA de mars 2020 est également comparé avec mars 2019 ? Ou si s’agissant d’une création d’activité sous un autre régime, le CA de septembre 2020 est comparé avec le CA mensuel moyen correspondant à la dernière activité ?

En tant que micro-entrepreneur entrepreneur individuel, le changement de régime fiscal et le passage au statut juridique d'EIRL soumise à l'IR sans changement d'activité est sans impact juridique sur la date de début d'activité de l'entreprise (février 2018).

Est-ce que les stations-service doivent comptabiliser la TICPE dans le chiffre d’affaires ?

Le décret fonds de solidarité précise que l'on retient "le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos". Les taxes collectées notamment par les stations-service doivent donc être déduites et ne sont pas incluses dans le calcul du chiffre d'affaires. Contrairement à la TVA qui est collectée et reversée par chaque opérateur, la TICPE est reversée en amont par les dépôts pétroliers et non par les stations-services. C’est la raison pour laquelle la TICPE apparaît dans le chiffre d’affaires déclaré par les stations-services. Il est donc nécessaire que les stations-service se livrent à un retraitement comptable pour prendre en compte le chiffre d’affaires diminué du montant correspondant à la TICPE. Ce retraitement peut être effectué car les stations-service connaissent le montant de la taxe qu’elles reversent du fait que même si la TICPE n’est pas comptabilisée comme la TVA, son montant est identifiable par l’exploitant de la station-service.

Quelle date de création d'entreprise retenir pour déterminer le chiffre d'affaires ?

La date de création de l’entreprise à prendre en compte est la date de début d’activité mentionnée sur le formulaire de déclaration d’une entreprise déposé au centre de formalité des entreprises. Par exception, si l’entreprise a débuté son activité postérieurement à la date indiquée, l’entreprise peut prendre en compte la date à laquelle elle a pour la première fois rempli la double condition d’avoir disposé d'immobilisations et d'avoir versé des salaires ou réalisé des recettes. Lorsque l’entreprise ne dispose d’aucun local ou terrain, seule la réalisation d’un chiffre d’affaires ou de recettes caractérise le début d’activité :

Quand il y a un changement de statut durant ces 12 derniers mois (par exemple, transformation statut autoentreprise en SASU, ou encore salarié à temps plein en mars 2019, puis entrepreneur à temps plein en octobre 2019), quelle référence retenir pour le calcul de perte de CA ?

Le changement de forme juridique de l’entreprise peut conduire à la création d’une nouvelle entreprise. C’est ainsi le cas de l’entrepreneur individuel ou de l’EIRL (qu’il soit au régime réel ou au régime micro-fiscal ou au régime fiscal et social simplifié du micro-entrepreneur) qui transforme son entreprise en société. Lorsque le salarié devient micro-entrepreneur, ce passage entraîne la création d’une entreprise. Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires à prendre en compte est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

. En revanche, il n’y a pas création d’une nouvelle entreprise dans le cas d’une société (par exemple une SAS) qui se transforme en une autre forme de société (par exemple, une SARL). La référence à retenir pour le chiffre d’affaires est la même que pour les autres entreprises.

En cas de fusion de sociétés après mars 2019 quel CA prendre en compte pour comparer au CA d’octobre 2020 ?

Si la fusion a conduit à la création d'une nouvelle entreprise, il convient de retenir le chiffre d'affaires mensuel moyen calculé en prenant en compte la nouvelle date de création de l'entreprise et d’appliquer alors l’une des règles suivantes :

- le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;

- ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;

. S’il s’agit d’une fusion-absorption (donc sans création de personne morale nouvelle), le chiffre d’affaires de comparaison à retenir est le chiffre d’affaires d’octobre 2019 de la société absorbante auquel il convient d’ajouter celui de la société absorbée sur la même période.

L'aide versée au titre du fonds de solidarité doit-elle être prise en compte pour déterminer le chiffre d'affaires permettant de déterminer l'éligibilité au fonds ?

Non.

Les indemnités versées aux élus doivent-elles être prises en compte dans l'application du dispositif ?

Non