Quel compte en banque puis-je utiliser ?

Peut-on remplir le formulaire en indiquant un RIB étranger ?

Tous les comptes, domiciliés dans un établissement bancaire en France ou à l'étranger, sont acceptés par le formulaire à partir du moment où ils ont un IBAN (zone SEPA ou hors SEPA). L'IBAN et le code BIC doivent être renseignés. En cas de difficulté, il convient de vérifier la saisie et le cas échéant de vous rapprocher de votre SIE en lui fournissant le compte sur lequel vous souhaitez percevoir l'aide.

Les « comptes de paiements » ne seraient pas acceptés par le système ?

Tous les comptes, domiciliés dans un établissement bancaire en France ou à l'étranger, sont acceptés par le formulaire à partir du moment où ils ont un IBAN (zone SEPA ou hors SEPA). L'IBAN et le code BIC doivent être renseignés. En cas de difficulté, il convient à la personne souhaitant bénéficier de l'aide de vérifier la saisie et le cas échéant de se rapprocher de son SIE en lui fournissant le compte sur lequel elle souhaite percevoir l'aide.

Je dispose d'un compte de paiement NICKEL (FPE), puis-je l'utiliser pour demander le versement de l'aide aux entreprises ?

Vous pouvez tout à fait utiliser votre compte NICKEL pour bénéficier de l'aide accordée aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire.

Le formulaire n'accepte pas la saisie d'un RIB correspondant à un compte virtuel, type « Max ». Quelle en est la raison ?

Tous les comptes, domiciliés dans un établissement bancaire en France ou à l'étranger, sont acceptés par le formulaire à partir du moment où ils ont un IBAN (zone SEPA ou hors SEPA). L'IBAN et le code BIC doivent être renseignés. En cas de difficulté, il convient de vérifier la saisie et le cas échéant de vous rapprocher de votre SIE en lui fournissant le compte sur lequel vous souhaitez percevoir l'aide.

Je dispose de plusieurs comptes bancaires professionnels, quel compte bancaire dois-je indiquer pour ma demande d’aide au Fonds de soutien ?

Afin de faciliter le traitement de votre demande, vous devez mentionner dans votre demande du 1er volet du Fonds de solidarité, les coordonnées bancaires que vous avez précédemment déclarées sur votre Espace professionnel. Ce compte à partir duquel vous acquittez le paiement des impôts professionnels sera donc facilement reconnu par la DGFiP et le versement de l’aide facilité.

 Je dispose d’un compte Lydia, Qonto, compte CO2… (c’est-à-dire une référence BIC commençant par TRZOFR21). Puis-je l'utiliser pour demander le versement de l'aide du Fonds de soutien ?

En principe, tous les comptes, domiciliés dans un établissement bancaire en France ou à l'étranger, sont acceptés dès lors qù ils comportent des coordonnées IBAN-BIC (zone SEPA ou hors SEPA). Mais les comptes du prestataire bancaire « Treezor » ne sont pas encore systématiquement connus de l'administration fiscale, par conséquent des travaux de régularisation du dossier pourraient vous conduire à redéposer une demande comportant un autre compte bancaire, ce qui allongerait le délai de traitement de votre demande.

Je constate que le compte bancaire sur lequel je souhaite que l’aide soit versée doit être actuellement ouvert et connu de l’administration fiscale au 15/12/2019. Or de sa propre initiative, ma banque a changé l'IBAN-BIC de mon compte après cette date. Je peux bénéficier du fonds de soutien mais j'ai déposé une demande avec ma nouvelle référence bancaire, vais-je finalement recevoir l'aide ?

La DGFiP assure effectivement un rapprochement automatique des coordonnées bancaires fournies dans le formulaire avec celles qui sont connues de l’administration fiscale au 15/12/2019. Si vos coordonnées IBAN-BIC ont changé depuis cette date, votre dossier fera l'objet d'un retraitement manuel. Vous pourrez être contacté par votre Centre des Finances publiques afin de fournir des éléments pour corriger votre demande avant le versement de l'aide du Fonds de soutien.

L'IBAN saisit doit-il être obligatoirement présent dans l'espace professionnel pour valider la demande ?

Les entreprises individuelles (micro, autoentrepreneurs mais également celles qui relèvent des régimes réel BIC ou BNC) n'ont pas de personnalité morale distincte de celle du chef d'entreprise et elles ont le droit d'utiliser le compte personnel de ce dernier.   En revanche, les sociétés (SA, SARL, SAS ...) ont une personnalité morale distincte de celle de leurs dirigeants, y compris lorsqu'ils détiennent l'intégralité du capital et elles doivent utiliser un compte bancaire propre pour leurs opérations (comme l'encaissement de recettes).

Le compte peut-il être ouvert dans une néobanque ?

Le compte bancaire sur lequel sera réceptionnée l’aide peut être ouvert dans une néobanque. Il conviendra d’indiquer l’IBAN et code BIC du compte.