Questions/réponses pour les entreprises en difficulté

Les dossiers CCSF sont-ils suspendus ?

Les CCSF sont toujours en activité et les dossiers continuent à être traités

Est-ce que je peux demander l’ouverture d’une procédure collective pendant l’état d’urgence sanitaire ?

Oui. 

Depuis le 23 août 2020, les conditions habituelles d’ouverture des procédures collectives sont de nouveau applicables. En particulier, l’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur au jour où le tribunal statue.

Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2021 :

  • Les conditions de seuil (salariés et chiffre d’affaires) de la sauvegarde financière accélérée et de la sauvegarde accélérée ne s’appliquent pas ;
  • Si les autres conditions sont remplies, une liquidation judiciaire simplifiée peut être demandée par une personne physique quels que soient son chiffre d’affaires et le nombre de salariés employés ;

Si les autres conditions sont remplies, il est possible de demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel lorsque la valeur de l’actif déclaré est inférieure à 15 000 euros.

Est-ce que je peux être assigné en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire pendant l’état d’urgence sanitaire ?

Oui.

Depuis le 23 août 2020, les conditions habituelles permettant aux créanciers d’assigner en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire sont de nouveau applicables.

 Est-ce que la procédure de redressement judiciaire en cours ou ouverte pendant la période de l’état d’urgence sanitaire peut faire l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire ?

Oui.

L’entreprise ou l’exploitation agricole qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire est, par définition, déjà en état de cessation des paiements et le tribunal peut convertir cette procédure en liquidation judiciaire si sa situation devient irrémédiablement compromise.