Comment interpréter la condition de fermeture de l'accueil au public ?

La condition d’interdiction d’accueil du public vise-t-elle uniquement les établissements fermés suite au décret n° 2020- 1310 du 29 Octobre 2020 (restaurants, cafés, etc.) ou est-elle étendue à certains secteurs para médicaux (cabinets dentaires, kinésithérapeutes) ayant reçu l'injonction de fermer de la part de leur ordre professionnel ?

Ces professions ne sont pas éligibles au fond au titre d'une interdiction d'accueil du public. En revanche, elles peuvent tout à fait bénéficier du fonds dès lors que leur chiffre d'affaires d’octobre ou novembre 2020 a subi une diminution de 50 % par rapport à celui de référence.

Si mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public mais poursuit une partie de son activité (ex : prestations à emporter), puis-je demander l’aide de 10 000 euros ?

Oui, les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui réalisent des prestations à emporter sont éligibles à l'aide sans condition de perte de chiffre d'affaires. C’est le cas par exemple :

- des magasins de vente et centres commerciaux ayant des activités de livraison et de retraits de commandes ;

- des restaurants et débits de boissons ayant des activités de livraison et de vente à emporter ; - des bars-tabacs. Il n'y a pas de proratisation à effectuer en fonction des activités. L'aide est attribuée à l'entreprise et non par secteur d'activité.

Toutefois, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Est-ce qu'un hôtel, non soumis à l'interdiction d'accueil du public, peut proratiser son CA ?

Non, l'aide est attribuée à l'entreprise et les critères d'éligibilité sont regardés au niveau de l'entreprise et non par secteur d'activité ou période d'ouverture ou autre.

Comment la condition d’interdiction d’accueil du public doit-elle s’interpréter ?  Doit-elle s'entendre des seuls établissements recevant du public cité dans le décret n°2020- 1310 du 29 octobre 2020 ou de toute profession dont l'activité est suspendue en raison des mesures de confinement (ex : professeur de piano, coiffeur à domicile...) ?

Seuls les établissements explicitement visés par le décret du 29 octobre 2020 sont éligibles au titre de l'interdiction de recevoir du public. Pour ces entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, l'aide est octroyée sans condition de baisse CA, quelle que soit leur activité résiduelle.  Les autres entreprises peuvent en revanche bénéficier du fonds au titre de la baisse du chiffre d'affaires de 50%. Dans tous les cas, le montant de l'aide est déterminé au regard de la perte de CA subie.

J'exerce une activité à domicile mais qui est incompatible avec le respect des gestes barrière. Puis-je bénéficier du fonds au titre de la fermeture de l'accueillir du public ?

Seuls les établissements explicitement visés par le décret du 29 octobre 2020 sont éligibles au titre de l'interdiction de recevoir du public. En revanche, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité si votre chiffre d'affaires a connu une diminution de 50 %