J'ai des dettes fiscales ou sociales, ai-je droit au fonds de solidarité ?

Un contribuable reliquataire est-il éligible au fonds de solidarité ?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le demandeur doit certifier ne pas être redevable de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

J'ai un échelonnement de mes charges fiscales, puis-je quand même prétendre au fonds de solidarité ?

Si vous bénéficiez d'un plan de règlement de vos dettes fiscales ou sociales, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité.