Employeurs éligibles à l’activité partielle

Les collectivités et établissements publics sont-ils éligibles à l’activité partielle ?

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que peuvent bénéficier de l’activité partielle, dès lors que l’employeur exerce à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de ses ressources :

  • les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat,

  • les salariés des EPIC

  • les salariés des GIP,

  • les salariés des SEM et SPL,

  • les salariés des chambres des métiers,

  • les salariés des chambres d’agriculture,

  • les salariés des chambres de commerce et d’industrie,

  • les salariés de La Poste,

  • les salariés de la branche professionnelle des industries électriques et gazières,

  • les fonctionnaires de France Télécom.

Les agents de droit public des CMA peuvent-ils bénéficier du dispositif de l’activité partielle ? Qu’en est-il pour leurs agents de droit privé ?

Les agents publics des CMA ne bénéficient pas de l'activité partielle. Voir ci-dessus et la prochaine ordonnance

Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ?

Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.

Les salariés employés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France sont-ils éligibles à l’activité partielle ?

L’article 9 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 20201 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ouvre le dispositif d’activité partielle aux salariés mentionnés à l’article L 243-1-2 du Code de la sécurité sociale, dans la mesure où leur employeur, bien qu’entreprise étrangère, cotise en France à la sécurité sociale et à l’assurance chômage auprès d’un organisme de recouvrement unique.

  • Les salariés employés par une société étrangère qui n’est pas établie en France

Le régime des salariés travaillant en France et employés par une société étrangère qui n’est pas établie en France n’est pas prévu par le Code du travail.

En revanche le Code de la sécurité sociale prévoit que les salariés dont l’employeur est une entreprise étrangère dont le siège social est situé à l’étranger (sans établissement en France) et qui exerce son activité professionnelle en France, relève obligatoirement du régime français de sécurité sociale (article L. 243-1-2 et R. 243-8-1 du Code de la sécurité sociale).

Dans ce cas, l’employeur remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions patronales et salariales dues au titre de l’emploi de personnel salarié relevant du régime français de Sécurité sociale, auprès du régime de la Sécurité sociale et de l’assurance chômage auprès d’un organisme de recouvrement unique : l’Urssaf Alsace : Centre national firmes étrangères (CNFE)

  • Quelles situations sont visées ?

Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le salarié relève du régime français de sécurité sociale et a un contrat de travail de droit privé avec l’entreprise étrangère ;

  • l’employeur, entreprise étrangère, n’a pas d’établissement en France ;

  • l’employeur, entreprise étrangère, est soumis aux contributions et cotisations sociales et aux obligations d’assurance contre le risque chômage au titre de la législation française.

A noter que : les salariés détachés ne sont pas éligibles à l’activité partielle. Un salarié détaché demeure en effet soumis à la législation de sécurité sociale de son Etat d’envoi, il reste donc affilié à son régime de sécurité sociale d’origine. Le cas échéant, ce sont les dispositifs de soutien prévus dans le pays d’établissement de l’employeur qui peuvent trouver à s’appliquer à cette situation.

  • Qui traitera la demande ?

La demande d’activité partielle sera instruite par l’unité départementale du Bas-Rhin 6, rue Gustave Adolphe Hirn 67085 Strasbourg Cedex.

  • Quelles pièces doivent-être transmises à la demande ?

  • Tout document démontrant la nécessité de recours à l’activité partielle en lien avec la crise sanitaire du Covid-19 (réduction d’activité…)

  • Un document justifiant de l’adresse de l’entreprise à l’étranger

  • Un RIB français

  • Les informations requises à l’article R.5122-2 du Code du travail (période prévisible de sous activité, nombre de salariés concernés)

A noter que l’adresse à remplir dans le SI sera l’adresse de l’UD 67 et l’adresse de la société à l’étranger devra être mentionnée dans la case « adresse complémentaire » et dans un document annexe à la demande.


Est-ce que les écoles privées hors contrat, qui n’ont pas accès au dispositif mis en place par l’éducation nationale pour réaliser des cours à distance peuvent bénéficier de l’activité partielle ?

Les salariés de droit privé employé par un employeur de droit privé entre dans le champ de l'activité partielle : ainsi une école, employeur de droit privé peut mettre en activité partielle ses salariés.