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Questions fréquentes: cumul avec un contrat de travail

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Questions fréquentes: cumul avec un contrat de travail

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J'ai un contrat de travail, ai-je droit au fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité s'adresse t-il à des Présidents de SAS, des gérants minoritaires qui disposent certes d’un contrat de travail mais qui sont salariés sans cotiser à l’UNEDIC ?

L’exclusion ne vise que les entreprises dont le dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet. Dans ce cas, les sociétés qu’ils dirigent sont inéligibles à l’aide du fonds de solidarité.

Si je suis président d’une association exerçant une activité économique et que je suis également titulaire d’un contrat de travail, est-ce que l’association peut bénéficier du fonds de solidarité ?

Oui, l’exclusion concerne les dirigeants majoritaires de sociétés. Les associations  ne disposent pas de dirigeants détenteurs en tout ou partie du capital de l’association.

Un micro-entrepreneur ayant un contrat de travail à temps complet mais sur une période inférieure à un mois peut-il bénéficier du fonds ?

Non, dès lors que l’entrepreneur était bien titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er  mars 2020.

Une SAS dont le président mandataire social n'a pas de contrat de travail est-elle éligible ?

Oui sous réserve de satisfaire aux autres critères d'éligibilité. L'aide est destinée aux entreprises et non aux mandataires sociaux.  Les entreprises sont éligibles au fonds quel que soit leur forme juridique (tel que SA, SAS, SARL, SASU, SARLU/EURL, EIRL, entrepreneur individuel) et quel que soit leur régime fiscal et social (régime réel, micro-BIC, mirco-BNC, micro-entrepreneur).

Une société dont le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’« assimilé salarié » en application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (par exemple, une société par actions simplifiée) est-elle éligible au fonds de solidarité ?

Un dirigeant « assimilé salarié » au sens du code de la sécurité sociale n’est pas un salarié. Il n’a pas droit à l’assurance chômage contrairement aux salariés. Une société dont le dirigeant majoritaire est  « assimilé salarié » au sens de la sécurité sociale n’entre donc pas dans l’exclusion prévue par le décret qui concerne les dirigeants majoritaires titulaires d’un contrat de travail à temps plein. Les sociétés par actions simplifiées sont donc éligibles au fonds de solidarité.

La société est-elle exclue du bénéfice de l’aide si le dirigeant a un contrat de travail dans une autre société ?

Si le dirigeant majoritaire d'une entreprise a un contrat de travail à temps complet au sein de cette entreprise ou dans une autre société, l'entreprise dans laquelle il est dirigeant majoritaire n'est pas éligible au fonds de solidarité.

Cas d'une assistante maternelle qui cumule la rémunération de Pajemploi avec une activité en micro entreprise sous le régime du micro-entrepreneur. Le site service-public indique que la durée légale de travail des assistantes maternelles est fixée à 45h/semaine dans leur convention collective. En-dessous, il s’agit de temps partiel.  Cette durée s’apprécie-t-elle enfant par enfant ou en cumulant les temps de travail relatifs à la garde de chaque enfant ? Quelle durée légale faut-il retenir pour apprécier un temps complet en tant qu'assistante maternelle ?

Une assistante maternelle mentionnée aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles qui subit une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de son activité professionnelle consécutive à l'épidémie de Covid-19 est placée en position d'activité partielle auprès du particulier qui l'emploie (art. 7 de l'ordonnance n°2020-346). Dès lors, qu'au moins l'un de ses contrats de travail est à temps plein, elle n'est pas éligible au fonds de solidarité au titre de son activité en tant que micro-entrepreneur.

Le fonds de solidarité est-il compatible avec la prise d'une activité salariée temporaire (par exemple dans l'agriculture) ?

Oui quelle que soit sa date de conclusion s’il est à temps incomplet ou  s’il s’agit d’un contrat à temps complet, dès lors que le contrat a été conclu postérieurement au 1er  mars 2020.

Je souhaiterai effectuer des démarches pour bénéficier du fonds sur la période couvrant avril car j'ai cessé toute activité sur la période du confinement. En revanche je suis venue en aide au sein d'un hôpital et j'ai donc un contrat temps complet du 26/03/2020 au 26/04/2020. Pourrais-je tout de même prétendre à l'aide financière pour mon entreprise ?

Oui, dès lors que le contrat de travail à temps complet a été conclu postérieurement au 1er  mars 2020, il est possible, sous réserve du respect des autres conditions, de bénéficier du fonds de solidarité.

En cas de co-gérance 50/50, doit-on considérer que l'entreprise est exclue du bénéfice du fonds si l'un des deux co-gérants est titulaire d'un contrat de travail à temps complet ?

Non, dans ce cas, il n'y a pas de gérant majoritaire.

Théâtre qui est sous forme de SCIC - Société coopérative d’intérêt collectif. A ce titre je représente l’entreprise mais cette représentation est bénévole, il est bien indiqué dans les statuts de la coopérative que je ne perçois aucune rémunération pour mes fonctions. Le théâtre a moins de 10 salariés, a été fermé suite à décision administrative et la baisse du chiffre d’affaires est importante, le théâtre serait donc éligible à l’aide de 1500€ pour les TPE.  Il est indiqué que :  Les titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er  février 2020 et les personnes ayant bénéficié de plus de 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020 ne sont pas éligibles. C'est également le cas des entreprises dont le dirigeant majoritaire répond à ces mêmes critères.  Etant salariée par ailleurs d’une autre association culturelle, je m’interroge sur cette formule. Mon contrat de travail n’a en effet rien à voir avec le théâtre pour lequel j’effectue la demande et pour lequel je remplis cette fonction de présidence.   Pouvez-vous m’éclairer sur cette situation ? Est-ce qu’il s’agit que, en tant que présidente de la SCIC je n’ai pas de contrat de travail au sein de la SCIC ? Auquel cas cela me parait juste, mais je voudrais en être sûre avant de valider la demande.

Le  décret exclut du dispositif les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire , lorsqu’ils sont titulaires, au 1 er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet . Si vous ne détenez pas une participation majoritaire dans le capital de la SCIC, vous n’êtes pas concernée par cette exclusion qui concerne seulement les dirigeants majoritaires