J'ai un contrat de travail, ai-je droit au fonds de solidarité ?

J'ai un contrat de travail, ai-je droit au fonds de solidarité ?   

Pour être éligible au fonds de solidarité les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, au 1er octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet

Le fonds de solidarité s'adresse-t-il à des Présidents de SAS, des gérants minoritaires qui disposent certes d’un contrat de travail mais qui sont salariés sans cotiser à l’UNEDIC ?

L’exclusion ne vise que les entreprises dont le dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet. Dans ce cas, les sociétés qu’ils dirigent sont inéligibles à l’aide du fonds de solidarité.

Si je suis président d’une association exerçant une activité économique et que je suis également titulaire d’un contrat de travail, est-ce que l’association peut bénéficier du fonds de solidarité ?

Oui, l’exclusion concerne les dirigeants majoritaires de sociétés. Les associations ne disposent pas de dirigeants détenteurs en tout ou partie du capital de l’association.

Un micro-entrepreneur ayant un contrat de travail à temps complet mais sur une période inférieure à un mois peut-il bénéficier du fonds ?

Non, dès lors que l’entrepreneur était bien titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er  jour de la période considérée.

Une SAS dont le président mandataire social n'a pas de contrat de travail est-elle éligible ?

Oui sous réserve de satisfaire aux autres critères d'éligibilité. L'aide est destinée aux entreprises et non aux mandataires sociaux.  Les entreprises sont éligibles au fonds quel que soit leur forme juridique (tel que SA, SAS, SARL, SASU, SARLU/EURL, EIRL, entrepreneur individuel) et quel que soit leur régime fiscal et social (régime réel, micro-BIC, mirco-BNC, micro-entrepreneur).

Une société dont le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’« assimilé salarié » en application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (par exemple, une société par actions simplifiée) est-elle éligible au fonds de solidarité ?

Un dirigeant « assimilé salarié » au sens du code de la sécurité sociale n’est pas un salarié. Il n’a pas droit à l’assurance chômage contrairement aux salariés. Une société dont le dirigeant majoritaire est « assimilé salarié » au sens de la sécurité sociale n’entre donc pas dans l’exclusion prévue par le décret qui concerne les dirigeants majoritaires titulaires d’un contrat de travail à temps plein. Les sociétés par actions simplifiées sont donc éligibles au fonds de solidarité.

La société est-elle exclue du bénéfice de l’aide si le dirigeant a un contrat de travail dans une autre société ?

Si le dirigeant majoritaire d'une entreprise a un contrat de travail à temps complet au sein de cette entreprise ou dans une autre société, l'entreprise dans laquelle il est dirigeant majoritaire n'est pas éligible au fonds de solidarité.

Cas d'une assistante maternelle qui cumule la rémunération de Pjemploi avec une activité en micro-entreprise sous le régime du micro-entrepreneur. Le site service-public indique que la durée légale de travail des assistantes maternelles est fixée à 45h/semaine dans leur convention collective. En-dessous, il s’agit de temps partiel.  Cette durée s’apprécie-t-elle enfant par enfant ou en cumulant les temps de travail relatifs à la garde de chaque enfant ? Quelle durée légale faut-il retenir pour apprécier un temps complet en tant qu'assistante maternelle ?

Une assistante maternelle mentionnée aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles qui subit une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de son activité professionnelle consécutive à l'épidémie de Covid-19 est placée en position d'activité partielle auprès du particulier qui l'emploie (art. 7 de l'ordonnance n°2020-346). Dès lors, qu'au moins l'un de ses contrats de travail est à temps plein, elle n'est pas éligible au fonds de solidarité au titre de son activité en tant que micro-entrepreneur.

Le fonds de solidarité est-il compatible avec la prise d'une activité salariée temporaire (par exemple dans l'agriculture) ?

Oui quelle que soit sa date de conclusion s’il est à temps incomplet ou s’il s’agit d’un contrat à temps complet, dès lors que le contrat a été conclu postérieurement au 1er   jour de la période mensuelle considérée.

Je souhaiterai effectuer des démarches pour bénéficier du fonds sur la période couvrant novembre car j'ai cessé toute activité sur la période du confinement. En revanche je suis venue en aide au sein d'un hôpital et j'ai donc un contrat temps complet du 26/10/2020 au 26/11/2020. Pourrais-je tout de même prétendre à l'aide financière pour mon entreprise ?

Dès lors que le contrat de travail à temps complet a été conclu postérieurement au 1er Novembre 2020, il est possible, sous réserve du respect des autres conditions, de bénéficier du fonds de solidarité.

En cas de co-gérance 50/50, doit-on considérer que l'entreprise est exclue du bénéfice du fonds si l'un des deux co-gérants est titulaire d'un contrat de travail à temps complet ?

Non, dans ce cas, il n'y a pas de gérant majoritaire.