Comment déclarer ?

Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?  

Depuis le 31 mars 2020, les personnes concernées peuvent, chaque mois, faire leur demande sur le site impot.gouv.fr (espace « particulier ») en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.  La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Quelles seront les pièces justificatives à produire à l’appui de la demande ?

Il n’y aura pas de pièce justificative à produire. Les éléments seront communiqués avec attestation sur l’honneur de leur exactitude. En revanche doivent être conservés tous les éléments permettant de justifier de la validité de celle-ci, tant dans son principe que dans son montant, en cas de contrôle ultérieur.

Comment faire une déclaration pour accéder au fonds lorsque l'on n'a pas de compte fiscal professionnel ?

Les demandes pour bénéficier du volet 1 du Fonds de solidarité seront déposées sur le portail Impôts.gouv.fr – espace des particuliers. Il ne sera pas nécessaire de créer un compte fiscal professionnel au préalable.

L'accord de l'aide sera-t-il formalisé ?

Les demandeurs recevront un 1er message dans leur espace particulier leur indiquant que leur demande d'aide a bien été déposée et un numéro de demande leur sera attribué. Un second message leur parviendra au moment de la mise en paiement de leur dossier.

Comment compléter le formulaire, alors que mon comptable n'est actuellement pas joignable ?

Vous pouvez réaliser la démarche sans faire appel à votre expert-comptable à partir de votre espace particulier. Les données à renseigner ont été limitées pour simplifier la demande d'aide.

Je souhaite modifier, rectifier, annuler le formulaire que j'ai validé et envoyé.

La procédure mise en place sur l’outil actuel de messagerie des particuliers ne permet pas de modifier le formulaire qui a été saisi, validé et envoyer. Dans ce cas et seulement si les informations nouvelles à porter ont une incidence sur le fond de la demande, il est possible de ressaisir un second formulaire. Cette procédure pourra demander un délai de traitement plus long. Pour vous aider à renseigner le formulaire, consultez la FAQ portée sur le site impots.gouv.fr, contactez votre expert-comptable, appelez le 0 810 467 687 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (service 0,06 € par minute + prix d'un appel) ou le service des impôts des entreprises en charge de votre dossier.

J'ai fait deux formulaires, comment annuler le 1er ?

Il n'est pas possible d'annuler un formulaire. Mais la gestion de ces deux formulaires pourra demander un délai de traitement plus long.

Comment compléter le formulaire, alors que mon comptable n'est actuellement pas joignable ?

Pour vous aider, vous pouvez consulter les questions/réponses en ligne sur le site impots.gouv.fr.  En cas de difficultés, vous pourrez contacter nos services par téléphone aux 0 810 467 687 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (service 0,06 euro par minute + prix d'un appel) ou le service des entreprises qui est en charge de votre dossier fiscal.

Je n'ai pas pu valider mon formulaire.

Vous pouvez vérifier si votre formulaire a été enregistré en mode brouillon sur votre compte de messagerie. Si c’est le cas, complétez et validez votre brouillon puis envoyez votre formulaire. Si non, il vous faut reprendre entièrement la procédure, remplir le formulaire, le valider puis adressez-le en ligne.

J'ai saisi le numéro fiscal de mon conjoint ou d'un autre membre de ma famille, puis-je faire une nouvelle demande avec mon numéro fiscal ?

Vous pouvez tout à fait saisir une demande d'aide avec un autre numéro fiscal, dès lors que la demande comporte bien le SIREN de l'entreprise qui bénéficie de l'aide. Il n'est donc pas nécessaire de réitérer votre demande en utilisant votre numéro fiscal, cette seconde demande retardera le traitement de votre demande.

Comment créer son espace particulier ?

Si l’usager ne dispose pas d’un numéro fiscal, il doit immédiatement en demander l’attribution à l’aide du formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr (lien « Accès au formulaire »). Lorsque son numéro fiscal sera créé, il lui suffira de saisir sa date de naissance pour accéder à la page de création de son espace.  Si l’usager dispose d’un numéro fiscal, il doit le saisir dans le champ prévu à cet effet sur https://cfspart.impots.gouv.fr puis cliquer sur le bouton « Continuer » et se laisser guider :

1) L’usager qui est éligible à la procédure dite des « trois secrets » devra alors saisir son numéro d’accès en ligne (figurant sur sa dernière déclaration d’IR n° 2042) et son RFR (figurant sur son dernier avis) ou utiliser FranceConnect s’il dispose d’un compte chez un partenaire (Ameli, l’identité numérique de la Poste, MobileConnect et moi, MSA).

2) L’usager qui n’est pas éligible à cette procédure et qui obtient un message d’erreur indiquant qu’il doit communiquer des éléments permettant de vérifier son identité devra recourir au formulaire disponible sur impots.gouv.fr ou se connecter avec FranceConnect s’il dispose d’un compte chez un partenaire (Ameli, L’identité numérique de la Poste, MobileConnect et moi, MSA).

3) L’usager dont l’identité a été déjà vérifiée par la DGFiP devra simplement saisir sa date de naissance.

Comme accéder à son espace particulier avec FranceConnect ?

L’usager qui dispose d’un compte chez un partenaire (Ameli, l’identité numérique de la Poste, MobileConnect et moi et MSA) doit cliquer sur le bouton « S’identifier avec FranceConnect » sur https://cfspart.impots.gouv.fr, choisir ce partenaire et saisir son identifiant et mot de passe associé.  S’il dispose déjà d’un espace particulier et que son identité ne pose pas de difficulté (état-civil complet et certifié par l’INSEE) il accédera à son ENSU.  Sinon, il accédera directement à la page de création de son espace, sans avoir à saisir ses identifiants DGFiP.

Comment récupérer son numéro fiscal ?

L’usager doit se rendre sur https://cfspart.impots.gouv.fr et cliquer sur « Où trouver votre numéro fiscal ? » puis sur le lien « recevoir votre numéro fiscal par courriel ».  Il doit alors saisir dans la fenêtre qui apparaît son adresse électronique validée, sa date de naissance et recopier les caractères du dispositif anti-robots (image ou extrait sonore).  S’il dispose bien d’un espace particulier, il recevra son numéro fiscal par courriel. 

Comment renouveler son mot de passe ?

L’usager doit se rendre sur https://cfspart.impots.gouv.fr, saisir son numéro fiscal dans le champ prévu à cet effet et cliquer sur le bouton « Continuer ». Il doit alors cliquer sur « renouveler votre mot de passe en quelques clics » de la rubrique « Vous avez oublié votre mot de passe ».  Puis, dans la fenêtre qui apparaît, il doit renseigner sa date de naissance et recopier caractères du dispositif anti-robots (image ou extrait sonore).  Il recevra alors par courriel, à son adresse validée (celle qui est affichée dans « Mon profil agent ») un lien à usage unique (il doit cliquer et non double cliquer sur ce lien) qui lui permettra de saisir son nouveau mot de passe.  L’usager doit veiller à bien respecter le format attendu (12 caractères, dont une lettre et un chiffre et s’il le souhaite un ou plusieurs des caractères spéciaux autorisés).

Lors de la saisie du formulaire, mon SIRET n'est pas reconnu, je ne peux finir ma saisie.

Si votre SIRET n'est pas connu de la DGFIP, vous ne pouvez pas saisir la demande d'aide en ligne.  Vous pouvez envoyer par messagerie sécurisée une demande en utilisant le formulaire « Je pose une autre question / J'ai une autre demande » en expliquant votre situation et en joignant un justificatif.   Pour vous aider à renseigner le formulaire, consultez la FAQ portée sur le site impots.gouv.fr, contactez votre expert-comptable, appelez le 0 810 467 687 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (service 0,06 € par minute + prix d'un appel) ou le service des impôts des entreprises en charge de votre dossier.

J'ai fait deux demandes d'aides aux entreprises fragilisées et je veux les annuler car je pense ne pas remplir les critères d'éligibilité ?

Le traitement des demandes étant automatisé, il n'est pas possible de stopper le versement une fois que la demande est déposée.  Nous vous invitons donc à vous rapprocher de votre service gestionnaire en utilisant le message sécurisé via le formulaire « Je pose une autre question / J'ai une autre demande » précisant votre situation et en demandant à renoncer au bénéfice de l'aide. Vous serez recontactez ultérieurement.

 Lorsque l'entreprise est en fermeture administrative, pourquoi le formulaire exige-t-il de saisir un CA ?

Quel que soit le motif de bénéfice de l'aide (interdiction d'ouverture au public ou baisse de chiffre d'affaires de 50%), le montant de l'aide est égal à la perte entre le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois considéré par rapport à un chiffre d’affaire de référence. Il est donc nécessaire de renseigner les éléments relatifs au chiffre d'affaires, même lorsque l'on souhaite bénéficier de l'aide en raison d'une fermeture au public. Cette information ne conditionne pas l'aide mais en détermine le montant. 

En situation de co-gérance, comme dans certaines SARL, chaque co-gérant peut-il effectuer une demande ?

L’aide est attribuée à la société. Une seule demande peut être faite par société.

J'ai fait une demande d'aide en ligne, j'ai rempli et renvoyé le formulaire mais il n'est pas possible de joindre l'attestation de fermeture administrative de l'entreprise.

Il n'est pas nécessaire de joindre l'attestation de fermeture administrative au moment du dépôt de votre demande, privilégions la rapidité et la confiance. Cette attestation pourra toutefois vous être demandée ultérieurement lors du contrôle de votre dossier.

J'ai validé ma demande d'aide, mais je n'ai pas reçu de courriel de confirmation sur la boite courriel de mon entreprise.

L'accusé de réception a été envoyé à l'adresse courriel que vous avez saisie après validation du formulaire. Si vous ne l'avez pas reçu après la validation du formulaire, l'adresse saisie est peut-être erronée, mais il n'est pas possible de la modifier (voir la question "Je souhaite modifier, rectifier, annuler le formulaire que j'ai validé et envoyé."). Pas un motif pour ne pas donner suite à votre demande, rassurez-vous ! Pensez aussi à bien vérifier dans le répertoire « spam » de votre messagerie si l'accusé réception ne s'y trouve pas.  Votre demande sera traitée et vous pouvez la suivre dans la messagerie sécurisée de votre espace particulier.

Je suis micro-entrepreneur, mais encore rattaché à la déclaration de mes parents je n'ai pas d'espace personnel. Comment puis-je déposer ma demande d'aide ?

Vous pouvez tout à fait saisir une demande d'aide avec un autre numéro fiscal, dès lors que la demande comporte bien le SIREN de l'entreprise qui bénéficie de l'aide. Il vous est donc possible d'utiliser l'espace personnel d'un de vos parents pour déposer votre demande.

Comment expliquez-vous que des entreprises, ayant fait l'objet d'une fermeture administrative et qui, visiblement n'accusent pas une perte de chiffre d'affaires de plus de 50%, voient leur formulaire se bloquer lors de l'envoi ?

Si le demandeur coche "Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période », il a le droit à une aide correspondant au montant de la perte de son chiffre d'affaire.  Il doit juste renseigner son CA du mois considéré et son CA de référence pour que le formulaire calcule le différentiel qui correspondra à son aide dans la limite de 10 000 €. Il convient de bien s'assurer de ne pas cocher dans le formulaire "Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période par rapport au chiffre d'affaires de référence ". L'entreprise est en effet soit dans la catégorie "fermeture au public", soit dans la catégorie "perte de CA supérieure". 

Lors de la création de mon espace, pourquoi m’est-il demandé de recopier un code adressé par SMS ?

Désormais, lors de la création de son espace particulier, si l’usager saisit un numéro de téléphone portable dans la rubrique « Vos informations » puis clique sur « Continuer », il lui est adressé un code à 6 chiffres par SMS, sur le téléphone portable renseigné.  Ce code doit être saisi dans le champ prévu à cet effet, afin de vérifier que ce numéro de téléphone portable ne comporte pas d’erreur.  En effet, afin de renforcer la sécurité de l’espace particulier, la DGFiP met en place l’envoi d’un code à usage unique adressé par SMS dans le cas où l’usager aurait besoin par la suite de récupérer son numéro fiscal ou renouveler son mot de passe.

Comment connaître l'état d'avancement de ma demande d'aide au Fonds de soutien ?

Toute l’information est déposée sur votre messagerie sécurisée de votre Espace. Les délais de traitement peuvent être parfois allongés en raison du nombre de demandes déposées, mais chaque formulaire est bien pris en compte.

Je souhaite mettre à jour mes coordonnées bancaires dans mon dossier sur le site des impôts, mais cela ne fonctionne pas car un petit icône « sens interdit » apparaît.

Si votre compte fiscal en ligne ne contient aucune déclaration, ni document, vous ne pouvez pas accéder au RIB dans votre compte personnel. En effet, la saisie d'un RIB nécessite qu'une adresse soit renseignée. Nous vous invitons à contacter votre service des impôts qui pourra prendre en compte vos coordonnées bancaires et postales. Vous devrez lui indiquer votre numéro fiscal (13 chiffres).

Je souhaite rembourser l'aide du Fonds de soutien perçue à tort. Comment dois-je procéder pour reverser cette somme ?

Le mode opératoire sera publié sur le site impots.gouv.fr dans les prochains jours.