Questions fréquentes: Cas général

La dernière version du QR du ministère du travail publiée le 29 avril 2020 comprend en annexe des fiches récapitulatives sur les sujets suivants :

  • Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet ?

  • Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire?

  • Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle?

  • Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels?

Certaines conventions collectives prévoient que le salarié doit avoir un maintien de rémunération à 100% quand il est en activité partielle. Comment est-ce que cela se matérialise sur le bulletin de paie ? Est-ce que c’est l’indemnité d’activité partielle qui est du montant de référence (i.e. l’indemnité de congés payés), ou est-ce que l’indemnité d’activité partielle reste de 70 % et le solde est inscrit sous une autre forme ? Quel sera le montant remboursé par l’Etat ? Quel est le régime fiscal et social du complément entre les 70% et les 100% ? Est-ce que les charges sont limitées à CSG+CRDS comme part salariale ?

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté. L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). Le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle devra porter les mentions suivantes : (i) le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ; (ii) le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ; (iii) le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Dans le cas où la convention collective ne prévoit pas plus que la base de 70% pour le salarié en activité partielle, mais que l’employeur souhaite verser plus à ses salariés : La majoration doit-elle être la même pour tous les salariés d’un établissement, ou pour tous les établissements d’un groupe, ou l’employeur peut-il décider discrétionnairement à qui et sur quelle période il octroie une majoration ? Quel est le régime fiscal et social de cette majoration ? Comment ces éléments figurent-ils sur le bulletin de paie ? Quel sera le montant remboursé par l’Etat ? 70 % ou le montant réellement payé par l’employeur ?

Rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut, s’il le peut/souhaite, ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. Il peut décider de façon discrétionnaire les salariés et les périodes auxquelles il octroie cette majoration. Toutefois, cette majoration ne doit pas être discriminatoire. Cette majoration est soumise à cotisations sociales. Le montant remboursé par l'Etat sera de 70% de son salaire brut antérieur sur les heures non travaillées dans un plafond d’assiette de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Les conditions d’octroi de la « prime Macron » seront précisées ultérieurement.

La décote pour les entreprises de plus de 250 salariés (indemnisation horaire à 7,23€) est-elle maintenue ?

La décote pour les entreprises de plus de 250 salariés n'est pas maintenue. Un salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité au moins égale à 70% de son salaire brut antérieur sur les heures non travaillées dans un plafond d’assiette de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise

Peut-on avoir un salarié en chômage partiel tout en ayant d’autres salariés en activité ?

Oui, il est possible d'avoir des salariés en activité partielle et des salariés en activité au sein d'une même entreprise.

Un employeur peut bénéficier de l'activité partielle en cas de fermeture, même d'une journée, totale ou d'une partie de l'établissement ou d'une unité de production ou d'un service ou d'un atelier ou d'une équipe chargée de la réalisation d'un projet ou en cas de réduction collective de la durée du travail liée à une baisse d’activité. La mesure ne peut pas normalement concerner qu’un seul salarié. Toutefois, l’ordonnance du 23 avril 2020 ouvre la possibilité, sous réserve d’un accord collectif ou d’un avis conforme du CSE de mettre en place de l’activité partielle de manière individualisée. En effet, certaines entreprises pourraient avoir besoin de salariés qui ont des compétences particulières dans le cadre de la reprise. Donc sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, il sera possible de faire cette individualisation.

Quid de l’interdiction du chômage partiel pour le BTP alors que les mesures de sécurité sont difficiles à mettre en place (manque de masques et de gel) ?

Il n’y a pas d’interdiction du chômage partiel pour les salariés du BTP. Les entreprises du BTP sont éligibles au dispositif d’activité partielle. Néanmoins, comme toute entreprise n’accueillant pas du public, les entreprises du BTP ne peuvent y recourir que si (i) elles rencontrent des problèmes d’approvisionnement rendant impossible leur activité ou si (ii) elles ne peuvent poursuivre leur activité dans des conditions de sécurité suffisantes pour leurs salariés, et que, notamment le respect des mesures « barrières » est difficile à garantir (distance de sécurité de un mètre notamment). Le Gouvernement et les organisations professionnelles des entreprises du BTP s’étaient engagés le 21 mars dernier à réunir les conditions d’une poursuite de l’activité du bâtiment et des travaux publics en sécurité pour les salariés. Cet engagement se concrétise par un guide de bonnes pratiques destinées aux entreprises du BTP diffusé le 2 avril par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP). Il est disponible sur le site du Ministère du travail et de l’OPPBTP.