Comment est apprécié le critère d’effectif ? Les personnels recrutés dans le cadre de l’intermittence doivent-ils être comptabilisés ?
L’effectif de l’employeur est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Les personnes recrutées à titre temporaire, y compris dans le cadre de l'intermittence, ainsi que les personnes recrutées à temps partiel sont prises en compte à due proportion de leur temps de travail dans l'entreprise.
Comment est apprécié le critère d’activité lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités distinctes ?
L’activité principale de l’employeur est déterminée au niveau de l’entreprise. Quel que soit le code APE attribué, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité au dispositif.
Seule l’activité principale exercée par l’employeur est prise en compte. Ainsi, si parallèlement à son activité principale un employeur exerce une activité annexe de nature distincte, cette dernière ne sera pas retenue afin d’apprécier l’éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
Toutefois, dans les cas où une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant des activités différentes, le droit à l’exonération peut être apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements, indépendamment de l’activité des autres. Si l’activité d’un établissement relève de l’un des secteurs éligibles, l’exonération sera appliquée aux seuls salariés de cet établissement.
Comment obtenir une attestation de vigilance de la part des URSSAF ou de la MSA ?
Les entreprises peuvent télécharger leur attestation de vigilance à partir de leur espace en ligne si elles sont à jour de leurs cotisations au 1er mars 2020. Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation.
Puis-je simplement annuler mes cotisations sociales ?
Non, les cotisations ne peuvent être annulées. L’article 65 de la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier prévoit un cadre légal permettant des mesures d’exonération ainsi que d’apurement des dettes. C’est le seul cadre dans lequel les sommes dues peuvent être exonérées.
En cotisant auprès de l’Urssaf, vous contribuez au financement de notre modèle de protection sociale, au même titre que tous les salariés, les entreprises, les particuliers employeurs et les travailleurs indépendants. Les cotisations sociales sont essentielles pour chacun d’entre nous. Elles sont notre garantie d’être tous protégés. Elles sont directement reversées aux différentes branches de la Sécurité sociale et autres organismes de protection sociale. Elles permettent de financer les dépenses notamment liées à la santé, les aides aux familles, les retraites, l’accompagnement du service public de l’emploi, etc.
Par ailleurs, il n’appartient pas au réseau des Urssaf d’annuler les cotisations sociales.
J’utilise le Tese, puis-je également bénéficier de reports de cotisations ?
Lorsque cela a été possible, le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mai 2020 a été annulé et il a été décidé de le reporter au 15 juin 2020. Vous n’avez eu aucune démarche à réaliser.
Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler tout ou partie de vos cotisations, vous pouvez vous rapprocher de votre Urssaf pour la mise en place d’un virement pour un paiement immédiat.
Si vous payez par chèque et souhaitez maintenir ce mode de paiement, vous noterez que les délais d’acheminement postaux et de traitement par nos services, entraîneront un délai allongé.
Pour plus d’information sur la mise en place de ce virement, adressez votre demande via votre espace employeur > Ma boîte aux lettres > Nouveau message > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle.
Des informations vous seront communiquées ultérieurement pour les échéances à venir.
Les frais professionnels engagés par mes salariés sont inhabituels, cela va-t-il poser problème ?
Les frais professionnels des salariés peuvent bien entendu continuer de faire l’objet de remboursements, qu’il s’agisse des salariés qui travaillent en présentiel ou en télétravail.
Pour les salariés qui exposent des frais professionnels inhabituels, les remboursements seront examinés avec bienveillance lors des opérations de contrôle à venir.
Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés. En cas de frais remboursés au réel, les factures devront toutefois être conservées par l’employeur.