Quelle procédure suivre pour transmettre la demande d’APLD à l’administration ?

L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document doivent être transmis par l’employeur à la Dreets (ex-Direccte) de son territoire.

Le dépôt est à réalisé en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Les Dreets (ex-Direccte) disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

Attention, l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la Dreets (ex-Direccte) dans l’application APART.

Compte-tenu des restrictions sanitaires mises en place depuis l’automne 2020, le Gouvernement a décidé de neutraliser les périodes de restrictions sanitaires pour l’appréciation de la durée maximale de bénéfice du dispositif (24 mois) ainsi que de la réduction maximale de l'horaire de travail (40% de la durée légale).

Cette neutralisation s’applique de plein droit aux accords validés et aux documents homologués à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020. L’entreprise n’a donc pas à déposer une demande d’activité partielle de droit commun pendant la neutralisation (elle reste dans le dispositif d’APLD.)

  • Pour les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant l’entrée en vigueur du décret, deux cas de figure se présentent : si l’activité principale de l’employeur implique l’accueil du public et que celle-ci est interrompue sur décision administrative dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie, la conclusion d’un avenant à l’accord ou la modification du document unilatéral n’est pas nécessaire. La mesure s’applique de facto ;
  • dans les autres cas de figure, un avenant à l’accord de branche, d’entreprise ou d’établissement doit être conclu, et, le cas échéant, le document unilatéral doit être modifié. L’avenant à l’accord ou le document modifié doivent être soumis à la validation ou l’homologation de la Dreets (ex-Direccte).

La période de neutralisation débute au 1er novembre 2020. La date de fin de cette période, précédemment fixée au 31 mars, sera prochainement reportée par arrêté au 30 juin 2021.

Quel niveau de prise en charge ?

  • Du côté du salarié :  Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70% de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
  • Du côté de l’employeur : L’employeur reçoit une allocation dont le taux est au moins équivalent au taux qui lui est applicable en activité partielle de droit commun (APDC). Si le taux qui lui est applicable en APDC est supérieur à 60% de la rémunération antérieure brute (cf supra), c’est ce taux qui s’applique. Dans le cas contraire, l’employeur reçoit une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 60% de 4,5 fois le taux horaire Smic.

0%
0%