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Quand et comment puis-je solliciter le tribunal de commerce ?

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Quand et comment puis-je solliciter le tribunal de commerce ?

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Grâce à l’appui du tribunal de commerce, je construis une solution amiable pour me tirer d’un mauvais pas

Tous les chefs d'entreprises peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent en vue d'exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu'ils rencontrent.

Comment demander un rendez-vous avec le président du tribunal de commerce en toute confidentialité ?

La prise de ce rendez-vous, qu'il faut effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, est nécessaire pour initier les mesures préventives des difficultés. Le Président du Tribunal de Commerce peut aussi être à l'origine de cette prise de rendez-vous.

Dès l'apparition de difficultés ou lorsque d'autres solutions telles que la médiation du crédit (pour les difficultés bancaires) n'ont pu aboutir, les dirigeants peuvent présenter directement une demande de mandat ad hoc ou de conciliation au Président du Tribunal de Commerce.

Où trouver le formulaire de saisine du Président du tribunal de commerce ?

Le formulaire de saisine est téléchargeable directement sur le site infogreffe.fr ou en suivant le lien ici et ci-dessous. Il convient de transmettre cet imprimé, dûment rempli, à l'adresse suivante : prevention@tribunauxdecommerce.fr.

Le Greffe du Tribunal de Commerce concerné prendra contact pour fixer un rendez-vous avec le Président ou son délégué.

Qu'est-ce qu'une solution amiable (un mandat ad hoc ou une conciliation), une procédure de sauvegarde ?

Dans le contexte de crise sanitaire, puis-je saisir le tribunal de commerce ? Est-ce qu'il y a des assouplissements ou adaptations des procédures ?

Consulter les articles suivants.