Dispositif mis en place en 2021

Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Ainsi, les entreprises et associations peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales.

Les modalités de calcul de l’exonération de cotisations patronales sont identiques à celles mises en place par la troisième loi de finances pour 2020. Sous réserve de l’adaptation de l’aide au paiement pour les mandataires sociaux, les modalités de calcul de l’aide au paiement sont également reconduites.

Les conditions d’éligibilité aux mesures ont en revanche été adaptées, et sont disponibles sur le site de l’URSAFF via le lien suivant.

0%
0%