Les arrêts de travail dérogatoires ont-ils évolué ?

Les arrêts de travail dérogatoires basculent en activité partielle au 1er mai      

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A compter du 1er  mai, vos salariés en arrêt dérogatoire devront basculer en activité partielle.
A compter du 1er  mai, le dispositif exceptionnel des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ou personnes vulnérables, lorsque le télétravail est impossible, évolue pour les salariés du secteur privé relevant des régimes général, agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale.

À cette date, ces arrêts de travail indemnisés par l’Assurance Maladie seront interrompus et vous devrez basculer vos salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle, dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

˃   Concrètement, que dois-je faire ?

Si le motif initial de l’arrêt de votre salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er  mai, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela :

-       Vous ne devez plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.

-       Pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, vous devez envoyer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN).

-       Vous devez faire une demande d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

 

Si votre salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er  mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela :

-       Le salarié doit vous remettre un certificat d’isolement, qui lui aura été adressée par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville.

-       Pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, vous devez envoyer un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN

Il vous est demandé de procéder à une déclaration d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

 

˃   De combien de temps est-ce que je dispose pour faire cette démarche ?

Dans les deux cas, vous avez 30 jours à compter du 1er  mai pour faire votre demande préalable d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/. Vous pourrez faire votre demande d’indemnisation à partir de début juin.