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L’AGS peut m’apporter des solutions pour honorer mes créances en cas de graves difficultés

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L’AGS peut m’apporter des solutions pour honorer mes créances en cas de graves difficultés

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L’AGS peut m’apporter des solutions pour honorer mes créances en cas de graves difficultés

L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs qui en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde et dont la mission est de garantir le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.

Concrètement, le soutien de l’AGS aux entreprises en difficulté se traduira durant les prochains mois par :

  • une mesure visant à accorder des modalités exceptionnelles de remboursement des créances dues par ces entreprises lorsque leurs difficultés économiques seraient générées ou accélérées par la propagation de la crise ;
  • les entreprises en difficulté bénéficieront de l’octroi de délais et de remises des majorations de retard sur leurs cotisations dues au Régime AGS ;
  • la garantie du paiement des avances salariales aux salariés d’entreprises en difficulté impactées, dans un délai maximum de 72 heures, à compter de la réception des relevés de créances salariales établis par les mandataires judiciaires.

Le 19 mars dernier, Conseil d’administration de l’AGS a décidé d’accorder un soutien exceptionnel aux entreprises, en décidant :

  • D’une part, de faciliter l’adoption de plans de redressement ou de sauvegarde d’entreprises au travers de l’octroi de délais de paiement exceptionnels ou du report des mensualités à échoir au cours de la période. Par cette mesure, le Régime apporte une aide aux entreprises en difficulté pour leur éviter une liquidation judiciaire.
  • D’autre part, de procéder au paiement de créances des salariés des entreprises en difficulté sur simple demande et sous la responsabilité des mandataires judiciaires, sans vérification a priori des exigences légales.

Pour plus de détail, consultez le site de l’AGS ci-dessous.

Ces décisions sont applicables rétroactivement à la date du 16 mars 2020 et ce, jusqu’au 30 juin 2020.