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Je risque d’avoir des difficultés à respecter les délais comptables en l’absence de réunion de mon AG, que puis-je faire ?

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Je risque d’avoir des difficultés à respecter les délais comptables en l’absence de réunion de mon AG, que puis-je faire ?

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Je risque d’avoir des difficultés à respecter les délais comptables en l’absence de réunion de mon AG, que puis-je faire ?
Prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, trois ordonnances apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement :

  • ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020

    portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 ;
  • ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020

    portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ;
  • ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

    relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Le dispositif exceptionnel issu de l’ordonnance n° 2020-321 est complété par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

En savoir plus sur ces mesures en lisant la FAQ dédié ici ou en suivant les liens ci-dessous.