J'ai des dettes fiscales ou sociales, ai-je droit au fonds de solidarité ?

Un contribuable reliquataire est-il éligible au fonds de solidarité ?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le demandeur doit certifier ne pas être redevable de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

J'ai un échelonnement de mes charges fiscales, puis-je quand même prétendre au fonds de solidarité ?

Si vous bénéficiez d'un plan de règlement de vos dettes fiscales ou sociales, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité.

Une association peut-elle prétendre au fonds de solidarité ? 

Une association à but lucratif mais ne s'étant jamais acquitté de ses obligations déclaratives et de paiement au regard des impôts commerciaux dont elle est redevable peut-elle bénéficier du fonds ?       En tant qu'association ayant une activité lucrative, l'association est éligible si elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie au moins un salarié. Toutefois, pour bénéficier du fonds, il convient également de ne pas avoir de dette fiscale impayée au 31 décembre 2019 à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.