Dispositif mis en œuvre dans le cadre de la 1e vague

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a entraîné une période de fermeture de mars à juin, une exonération de cotisations et contributions patronales aux petites et moyennes entreprises (PME) a été mise en place.

·       Bénéficient d’une exonération de cotisations patronales au titre des périodes d’emploi entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, les PME (moins de 250 salariés) relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard notamment de la réduction de leur activité et de leur dépendance à l'accueil du public (en Annexe 1).

·       Bénéficient également d’une exonération de cotisations patronales au titre des périodes d’emploi entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, les PME (moins de 250 salariés) relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus (Annexe 2) et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires.

Les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires sont celles remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes :

·       L’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 ;

-  soit par rapport à la même période en 2019 ;

- soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, ramené sur deux mois ;

-  soit, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

·       L’entreprise a subi une baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Cette baisse est au moins égale à 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019. Pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, la comparaison est effectuée avec le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

·       Bénéficient d’une exonération de cotisations patronales au titre des périodes d’emploi entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, les TPE (moins de 10 salariés) relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. Les activités relevant de ces secteurs sont celles interrompues en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui n’ont pas déjà été mentionnées parmi celles particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19.

·       Pour les employeurs situés en Guyane et à Mayotte, l’exonération s’applique au titre de la période d’emploi courant du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire a pris fin dans ces collectivités.  

·       Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, l’exonération s’applique au titre de la période d’emploi courant du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueillir de nouveau du public.

 

L’exonération est totale, elle porte sur les cotisations et contributions sociales patronales suivantes : cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (à l'exception des cotisations de retraite complémentaire).

Cette exonération est applicable même si l’entreprise éligible a bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020. Les montants correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.

Une aide au paiement des cotisations et contributions sociales restant dues (patronales et salariales) au titre de l’année 2020 égale à 20 % des rémunérations qui font l’objet de l’exonération de cotisations patronales est en outre prévue. Le montant de l'aide au paiement est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020 ou 2021, après application de l’exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues ne peut excéder 800 000 €. Ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.

L'exonération est à déclarer par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667 et le montant de l'aide au paiement via le CTP 051.

Par ailleurs, les entreprises de moins de 250 salariés non éligibles aux exonérations et à l’aide au paiement mais qui relèvent de l’un des secteurs d’activité qui justifient d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019, peuvent demander, dans le cadre d’un plan d’apurement, une remise partielle de dettes pour les cotisations patronales dues pour la période du 1er février au 31 mai (échéances de mars, avril, mai et juin). Son montant ne peut excéder 50 % des cotisations patronales incluses dans le plan.

Les chefs d’entreprise et les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier en 2021 d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 d’un montant de :

-  2 400 euros pour les activités relevant des secteurs dit secteurs S1 et S1 bis qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;

-  1 800 euros pour les secteurs dit S2.

En outre, pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration des revenus réels 2020, les travailleurs indépendants et conjoints collaborateurs ont la possibilité de réduire leurs cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant de leur revenu estimé pour l’année 2020. Il est fixé à : 5 000 € pour les secteurs S1 et S1 bis, 3 500 € pour le secteur S2.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime microsocial, la réduction prend la forme d’une déduction effectuée par l’autoentrepreneur au moment de la déclaration de son chiffre d’affaires. Cette déduction est égale au montant du chiffre d’affaires ou de recettes réalisés sur la période : de mars à juin 2020 pour ceux dont l’activité principale relève des secteurs 1 et 1bis et de mars à mai 2020 pour ceux dont l’activité principale relève du secteur 2.

Dispositif mis en place pour les entreprises des zones de couvre-feu

Suite aux nouvelles restrictions d’accueil du public liées à la crise sanitaire, de nouvelles décisions relatives à l’exonération des charges sociales pour entreprises ont été annoncées le 15 octobre. Bénéficieront d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire, ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues de 20% de la masse salariale :

-  Les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard notamment de la réduction de leur activité et de leur dépendance à l'accueil du public (en Annexe 1), fermées ou installées dans les zones de couvre-feu et subissant une perte de 50% de leur chiffre d’affaires.

-  Les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus (Annexe 2), à partir de la perte de 50% de leur chiffre d’affaires, quel que soit leur lieu d’installation.

Ce dispositif sera mis en œuvre pour les cotisations dues au titre de septembre. Les cotisations seront appréciées sur la période d’octobre.

Un dispositif de réduction des cotisations des travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sera mis en place (hors condition d’effectifs).

Les modalités du présent dispositif ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.

Dispositif mis en place suite au confinement

A la suite du reconfinement, le dispositif mis en place pour le couvre-feu est prolongé et élargi :

-  Bénéficieront du dispositif d’exonération et d’aide au paiement les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés mentionnés plus haut quel que soit leur lieu d’installation

-  Bénéficieront également du dispositif les entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité est nouvellement empêchée du fait de l’impossibilité d’accueillir du public

Cet élargissement bénéficiera également aux travailleurs indépendants concernés.

Les modalités du présent dispositif ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.

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