En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?

L'entreprise peut bénéficier du "dispositif exceptionnel d’activité partielle" pour un ou plusieurs de ses employés dans l’impossibilité de travailler, si l'entreprise se trouve dans l’un des cas suivants :

  • Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture ;
  • Elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  •  Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

  • Soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
  • soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
  • Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent également bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
  • Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

 Dans le cadre du dispositif exceptionnel mis en place pour la crise sanitaire :

  • Depuis le 1er juin et jusqu'au 31 décembre 2020, la prise en charge de l’État baisse et passe de 100% à 85% du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60% du salaire brut au lieu des 70% avant. A noter que le plafond de 4,5 SMIC reste en vigueur, ainsi que le taux horaire minimum de 8,03 €. Le plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du code du travail et la part conventionnelle).
  • En revanche, pour les entreprises des secteurs protégés (tourisme, l’hôtellerie, restauration, sport, culture, du transport aérien et de l’évènementiel) bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre 2020, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net (70 % du brut) dans la limite de 4,5 SMIC.
  • L’activité partielle sera prise en charge à 100% par l'État, pour les employeurs des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire ou impactés par le couvre-feu dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre et jusqu'au 31 décembre.

Un entrepreneur-salarié est-il éligible à l’activité partielle ?

Oui. L’entrepreneur-salarié d’une CAE a le statut de salarié. Il bénéficie donc des mêmes droits qu’un salarié d’une entreprise ou d’une association. Le statut de salarié est le premier critère de l’activité partielle (notamment parce qu’il implique une cotisation à l’allocation chômage, bien visible sur le bulletin de paie). Les travailleurs indépendants, professions libérales ou autoentrepreneurs peuvent, eux, bénéficier du fond de solidarité. A partir du moment où vous êtes salarié, le critère pour accéder au chômage partiel sont : votre entreprise doit être concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture OU être confrontée à une baisse d’activité /des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées OU être dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.).

 

Le simulateur de calcul : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Il s’adresse :

  • Aux EMPLOYEURS : il est un outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle, dont une estimation du montant qui reste à leur charge.
  • Aux SALARIÉS : il leur permet d’estimer l’indemnité d’activité partielle qu’ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d’être versé). Exception : Le simulateur ne prend pas en compte les cas particuliers (pigistes, cadres-dirigeants, VRP, salariés intermittents, personnel naviguant, contrat d’apprentissage et de professionnalisation).

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