En cas d’annulation d’un voyage touristique ou séjour, puis-je proposer un avoir plutôt qu’un remboursement ?

Avant cette ordonnance (ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020), en cas de force majeure amenant le consommateur ou le professionnel à annuler la prestation, un remboursement intégral était exigé – tant par le droit européen (directive voyages à forfait, dite DVAF, de 2015) que par le droit national, notamment par le code du tourisme (art L.211-14) et par le code civil (voir notamment les articles L.1218 et L.1229)

Or les annulations de voyages et de séjours touristiques, décidées pour tenir compte de l’épidémie de Covid 19, sont nombreuses ; elles continueront à l’être dans les semaines à venir. Le Gouvernement a pris la mesure des conséquences économiques qu’a sur le secteur touristique la crise du coronavirus. Dès l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il a modifié les conditions d’annulation des contrats de voyages touristiques et de séjours.

Le principe général de cette ordonnance est d’offrir à tous les professionnels la possibilité de proposer que le remboursement soit remplacé par un avoir d’un montant équivalent sur une prochaine prestation. Ceci évitera un décaissement immédiat de trésorerie et aidera les entreprises à passer un cap très difficile. Il s’agit d’une possibilité offerte au professionnel ; celui-ci peut s’il le souhaite procéder au remboursement.