Ce dispositif de soutien a été annoncé en décembre, après la décision de fermeture des remontées mécaniques pour faire face à la crise sanitaire. Il prend la forme d'une subvention visant à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du chiffre d’affaires annuel, en incluant les missions de sécurisation des domaines skiables. Le chiffre d’affaires annuel de référence est égal à la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l’activité de remontées mécaniques.

Cette aide financière, qui n'est pas plafonnée, est octroyée sur le fondement du b du 2 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concerne les aides d’Etat. Cette précision est importante car il s’agit de compenser strictement le dommage subi. Il sera donc vérifié, postérieurement au versement de l’aide, que le dispositif ne conduit pas à une surcompensation, à partir de la comparaison d’excédents bruts d’exploitation.

La présentation détaillée est disponible via le lien suivant.

Comment bénéficier du dispositif ?

La demande d’aide doit être formulée au plus tard le 30 juin 2021, par voie dématérialisée, sur : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-exploitants-remontees-mecaniques

Les dossiers sont instruits par les commissariats de massif ou par la mission ruralité de l’Agence nationale de la cohésion des territoires pour les exploitations situées en Corse.

Qui peut bénéficier du dispositif ?

Ce dispositif s’adresse à tous les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des écoles de ski. Pour être éligibles, les exploitants doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir débuté leur activité avant le 1er novembre 2020 ;
  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020 ;
  • être soumis au respect des obligations mentionnées à l’article R. 342-12 du code du tourisme et assumer les charges afférentes au respect de ces obligations ;
  • lorsqu'ils sont constitués sous forme d'association, être assujettis aux impôts commerciaux ;
  • ne pas être constitués sous forme de syndicat professionnel au sens des dispositions de l’article L. 2131-1 du code du travail ;
  • exploiter des remontées mécaniques qui font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public et qui sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1er décembre et le 30 avril.

Questions / Réponses :            

Le contenu de l’aide sera adapté si besoin sur le même lien.

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