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Comment bénéficier de report des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?

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Report des loyers et factures de gaz et d'électricité

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. L’ordonnance du 25 mars 2020, précise le cadre de cette mesure.

Qui peut en bénéficier ?

Deux catégories de bénéficiaires sont identifiées :

  • Les entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité (voir le point suivant).

  • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité

Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder, par mail ou par téléphone, une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Au moment de la demande de rééchelonnement, les entreprises attestent remplir les conditions d’éligibilité.

Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. L’échelonnement sera sur une durée minimale de six mois.

Les fournisseurs ne peuvent pas procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau.

Report des loyers et factures de gaz et d'électricité
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