Report des loyers et factures de gaz et d'électricité

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent en bénéficier les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

·         elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;

·         leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;

·         le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;

·         leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos (pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois) ;

·         les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros;

·         elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

·         lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils précédemment mentionnés ;

·         elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

·         elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,

Il est à noter que les entreprises en difficulté qui remplissent ces critères font partie des bénéficiaires, quand bien même elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.

Il suffit à l’entreprise de produire une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces conditions et de l'exactitude des informations déclarées ainsi que de présenter l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité

Les  entreprises entrant dans le champ des bénéficiaires peuvent adresser sans tarder une demande de report de leurs factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Les demandeurs doivent présenter une déclaration sur l’honneur qu’elles remplissent les conditions et de l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’attestation du dépôt d’une demande au fonds de solidarité.

Le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. L’échelonnement sera sur une durée minimale de six mois.

Les fournisseurs ne peuvent pas procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau.

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