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Comment bénéficier de report des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?

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Comment bénéficier de report des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?

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Report des loyers et factures de gaz et d'électricité

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. L’ordonnance du 25 mars 2020, précise le cadre de cette mesure.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les très petites entreprises (TPE) ou associations qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité pour le mois de mars, d’avril ou de mai (être éligible pour l’un de ces trois mois suffit)

  • Les  TPE qui étaient en liquidation judiciaire au 1er mars 2020  et qui, du fait de leur mise en liquidation, ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.

Pour ces deux catégories, les critères (détaillés dans le paragraphe relatif au fonds de solidarité) sont cumulatifs :

  • Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;

  • Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;

  • Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié

  • Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale ;

Et

  • Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur les mois considérés ;

  • Leur bénéfice imposable n'excède pas, au titre du dernier exercice 60 000 euros (doublé si le conjoint du chef d’entreprises ou associé est conjoint collaborateur) ;

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié durant la période considérée de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;

  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils mentionnés ci-dessus;

  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité

Les catégories de bénéficiaires indiquées ci-dessus peuvent adresser sans tarder une demande de report de leurs factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Les demandeurs doivent présenter une déclaration sur l’honneur qu’elles remplissent les conditions et de l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’attestation du dépôt d’une demande au fonds de solidarité.

En outre, les entreprises qui sont éligibles au fonds de solidarité doivent présenter l’accusé-réception de dépôt de demande d’éligibilité au fonds. Celles qui sont en liquidation judiciaire  doivent présenter le jugement d’ouverture de la procédure collective. Le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. L’échelonnement sera sur une durée minimale de six mois.

Les fournisseurs ne peuvent pas procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau.

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