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Questions fréquentes : les entreprises en difficulté

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Questions fréquentes : les entreprises en difficulté

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Questions/réponses pour les entreprises en difficulté

Les dossiers CCSF sont-ils suspendus ? Si le dossier était déjà tendu il y a quelques semaines et que l’on a commencé à faire du retard fiscal et social mais que l’on n’a pas encore déposé de dossier ou pas encore obtenu d’accord.

Les CCSF sont toujours en activité et les dossiers continuent à être traités


Mon entreprise est actuellement en procédure collective. Son déroulement va-t-il être impacté par la situation actuelle ? Qu’en est-il de la prise en charge des salaires par les AGS ?

L’ensemble des Tribunaux de commerce sont fermés à compter du 16 mars 2020, et ce jusqu’à nouvel ordre. Des instructions ont été données par le Ministère de la Justice à ces derniers afin que la gestion des procédures d’urgence soit assurée. Concernant les procédures collectives en cours d’exécution, seule la mise en œuvre des plans de cession est considérée comme une procédure urgente, à condition que cette cession ait un impact sur l’emploi. En outre, le caractère d’urgence sera apprécié au cas par cas par le président du Tribunal de commerce. Concernant la prise en charge des salaires par les AGS, des disposition exceptionnelles seront prises pour, d’une part, procéder au paiement des demandes d'avances en faveur des salariés alors que toutes les exigences légales ne seront pas intégralement remplies et, d’autre part, octroyer des délais dépassant les accords de droit commun dans le cadre de l’adoption des plans de redressement ou de sauvegarde à venir.

Aussi, les mandataires de justice (administrateur et mandataire judiciaire) désignés par le Tribunal de commerce lors de l’ouverture de la procédure en cours restent vos interlocuteurs pour toute demande relative au déroulement de cette dernière.

Vous pouvez contacter les administrateurs et mandataires judiciaires qui mettent en place un numéro vert gratuit : contact 0 800 94 25 64.


Est-ce que je peux demander l’ouverture d’une procédure collective pendant l’état d’urgence sanitaire ?

Oui.

L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale permet au débiteur (chef d’entreprise ou exploitant agricole) de demander l’ouverture d’une procédure collective.

Si la demande porte sur une procédure de sauvegarde, elle ne pourra pas être rejetée au motif qu’à la date de la demande l’entreprise ou l’exploitation se trouve en cessation des paiements, alors qu’elle ne l’était pas à la date du 12 mars 2020.

Si la demande faite par le débiteur concerne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou un rétablissement professionnel, le tribunal devra apprécier l’existence d’un état de cessation des paiements à la date à laquelle il statuera.


Est-ce que je peux être assigné en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire pendant l’état d’urgence sanitaire?

OUI, mais :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, plus trois mois (période de protection), si le tribunal est saisi par un créancier ou par le ministère public qui demande l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une entreprise ou exploitation agricole, il ne doit pas, en principe, tenir compte de l’état de cessation des paiements apparu après le 12 mars 2020.

Ainsi, si le débiteur était déjà en état de cessation des paiements avant le 12 mars, le tribunal pourra faire droit à la demande d’ouverture de la procédure collective formée le 30 mars.

Si l’état de cessation des paiements n’existait pas au 12 mars, mais est apparu après, et pendant la période de protection, le tribunal sera bien saisi, mais il ne pourra pas constater, à la date à laquelle il rendra sa décision, et si son jugement est rendu pendant cette période, que l’entreprise ou l’exploitation est en cessation des paiements. Il ne pourra pas ouvrir la procédure en conséquence pendant cette période.

Mais le tribunal pourra ordonner, par exemple, une enquête.

En outre, l’ordonnance du 27 mars 2020 réserve l’hypothèse d’une fraude.


Est-ce que la procédure de redressement judiciaire en cours ou ouverte pendant la période de l’état d’urgence sanitaire peut faire l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire?

Oui. L’entreprise ou l’exploitation agricole qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire est, par définition, déjà en état de cessation des paiements et le tribunal peut convertir cette procédure en liquidation judiciaire si sa situation devient irrémédiablement compromise.

Questions/réponses pour les entreprises en difficulté
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